1. L’accès à une activité professionnelle

I. Les principes communautaires et constitutionnels Les principes communautaires : liberté professionnelle liberté d’entreprendre liberté d’établissement le droit de travailler la liberté de circulation Les principes constitutionnels : article 4 déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) décret d’Allarde (1791) préambule de la constitution (de 1946) article 5 préambule de la constitution de En savoir plus sur1. L’accès à une activité professionnelle[…]

2. Le régime des salariés

I. Le recrutement L’employeur est libre de recruter la personne de son choix dans la mesure où il respecte les libertés individuelles et les droits fondamentaux des postulants. L’offre doit être datée, rédigée en français et correspondre à un emploi disponible. Elle ne doit pas contenir de limite d’âge ni d’allégations fausses ou susceptibles d’induire En savoir plus sur2. Le régime des salariés[…]

3. Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants

I. Les droits et obligations du travailleur indépendant 1. Les droits liberté d’entreprendre liberté de choisir sa forme juridique (EURL, EI, SARL, SAS, SA…) droit aux allocations vieillesse pour le commerçant : droit de concurrencer droit d’invoquer sa comptabilité en justice être électeur ou éligible au tribunal de commerce 2. Les obligations immatriculation (registres des En savoir plus sur3. Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants[…]

4. La formation des salariés

La formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité de l’entreprise et constitue une sécurisation des parcours professionnels ainsi qu’une promotion sociale des salariés. Cette formation participe aussi au développement de l’employabilité sur le marché.   I. Obligation de négociation sur la formation professionnelle Elle impose aux partenaires sociaux En savoir plus sur4. La formation des salariés[…]

5. Les modifications de la relation de travail

I. Modification du contrat de travail Le code du travail ne définit pas ce qu’est une modification du contrat de travail. C’est la cour de cassation au travers de sa jurisprudence qui a déterminé les hypothèses de modification du contrat. L’employeur peut modifier le contrat de travail pour des raisons personnelles (insuffisance professionnelle), ou pour En savoir plus sur5. Les modifications de la relation de travail[…]

7. La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

Rappel : CE (comité d’entreprise) : à partir de 50 salariés : pour défendre les intérêts des salariés GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) : à partir de 300 salariés   La rupture de la relation de travail est strictement encadrée par la loi en raison des conséquences pour le salarié. La GPEC, En savoir plus sur7. La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail[…]

8. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

Droit positif (objectif) : droit administré à tous les justiciables (ex : droit à avoir un procès équitable, droit de vote, droit au travail, droit à la liberté d’expression) Droit subjectif : prérogatives accordées à certaines personnes (ex : accès aux places handicapées, droit de propriété, droit de créance) Les employeurs et organisations représentatives de En savoir plus sur8. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié[…]

11. L’entreprise en difficulté

LA PRÉVENTION ET LA DÉTECTION DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE La prévention des difficultés de l’entreprise a pour finalité de veiller à la continuité de son exploitation afin de sauvegarder l’entreprise et les salariés qu’elle emploie. La détection des difficultés passe par l’existence d’une information correcte sur l’entreprise et par les mesures d’alerte. I – DÉTECTION En savoir plus sur11. L’entreprise en difficulté[…]

1. L’offre en ligne et le contrat électronique / Le commerce électronique

I. Particularités Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui pourra déboucher sur un contrat papier ou électronique (ex : proposition d’accessoires, promotions, services, voyages, etc..). On appelle commerce électronique le commerce à distance réalisé par voie électronique, qu’il s’agisse de relation commerciale : B to En savoir plus sur1. L’offre en ligne et le contrat électronique / Le commerce électronique[…]

2. Le contrat électronique

Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : La formation du contrat L’exécution   I. La formation Elle est caractérisée par : L’information du consommateur Le double clique, confirmation de la commande Existant d’un délai de rétractation : 14 jours Les conditions de validités du contrat électronique Art 1108 code civil : Capacité : identification de En savoir plus sur2. Le contrat électronique[…]

3. Droits d’auteur et productions immatérielles

CPI : Code de propriété intellectuelle Les activités économiques intellectuelles peuvent être effectuées directement sur les réseaux numériques. Ceux-ci peuvent être le support d’une utilisation, une reproduction ou d’une représentation d’éléments protégés ou protégeables par le droit de propriété intellectuelle.   I. La propriété intellectuelle « L’auteur d’une œuvre de l’esprit joui sur cette œuvre du seul En savoir plus sur3. Droits d’auteur et productions immatérielles[…]

4. L’immatériel et la protection de la personne

I. Définition des données à caractère personnel « Constitue une donnée à caractère personnel, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » Loi 2004. II. Traitement des données à caractère personnel La En savoir plus sur4. L’immatériel et la protection de la personne[…]

5. TIC et relations de travail

Le développement des nouvelles technologies dans les entreprises a introduit de nouveaux rapports entre l’employeur et ses salariés. Une des prérogatives de l’employeur est la surveillance et le contrôle du salarié sur le lieu de travail, conformément au lien de subordination. Les TIC facilitent la gestion des informations recueillies lors des opérations de recrutement et En savoir plus sur5. TIC et relations de travail[…]

6. TIC et télétravail

Depuis 1980, l’intensification des échanges internationaux, le développement des partenariats entre les organisations, l’externalisation des activités, la multiplication des .formes d’organisation en réseau ou par projets, le développement des TIC (technologies de l’information et de la communication) ont contribué à développer une nouvelle forme de travail : le télétravail. Le télétravail se diffuse surtout de En savoir plus sur6. TIC et télétravail[…]

7. L’anticipation du risque

Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire les risques professionnels afin d’assurer la sécurité et de protéger les santé physique et mentale des salariés. L’entreprise doit mettre en œuvre les principes de prévention et de précaution (Art L4121 et 5 du code du travail issu de la directive cadre européenne du 12 juin En savoir plus sur7. L’anticipation du risque[…]

8. Notion de dommage et de réparation

Art 1382 du Code Civil « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose le principe de la responsabilité civile qui s’applique tant aux individus qu’aux entreprises. Celui-ci du fait de leur activité productive ou commerciale peuvent être à l’origine En savoir plus sur8. Notion de dommage et de réparation[…]

10. L’assurance et la mutualisation

  L’activité de l’entreprise, quelle soit civile, industrielle ou commerciale, est par nature créatrice des risques. Il est important pour l’entreprise d’identifier les risques auxquels elle pourra faire face avec sa propre trésorerie et ceux qui pourraient la mettre en péril s’ils se produisaient et qu’il faut couvrir par une assurance. Le contrat d’assurance doit En savoir plus sur10. L’assurance et la mutualisation[…]

11. La socialisation du risque

La socialisation du risque ne remplace pas l’indemnisation par les assurances, elle vient compléter le mécanisme de mutualisation du risque. Les victimes peuvent s’adresser à des fonds de garantie, afin d’obtenir de façon rapide l’indemnisation de certains préjudices, sans le préalable d’une recherche de responsabilité (ce qui n’exclut pas cette recherche ultérieurement). I. DÉFINITION Les En savoir plus sur11. La socialisation du risque[…]