Droit positif (objectif) : droit administré à tous les justiciables (ex : droit à avoir un procès équitable, droit de vote, droit au travail, droit à la liberté d’expression)
Droit subjectif : prérogatives accordées à certaines personnes (ex : accès aux places handicapées, droit de propriété, droit de créance)
Les employeurs et organisations représentatives de salariés ont l’obligation de discuter et conclurent des accords spécifiques à leur entreprise, à leur branche d’activité ou au niveau de l’interprofession. Ces accords complètent les règles de droits applicables dans l’entreprise.
I. Les acteurs de la négociation collective
1. Les syndicats
Les syndicats sont représentatifs s’ils remplissent les conditions suivantes :
- respect des valeurs républicaines : les syndicats doivent garantir la liberté d’opinion, politique, phylosophique, religieuse, ainsi que le refus de toutes discriminations, tout intégrisme, toute intolérance.
- indépendance vis-à-vis de l’employeur
- transparence financière : certification et publication des comptes des syndicats
- ancienneté d’au moins de 2 ans (à partir de la date de dépôt légal des statuts)
- audience suffisante aux élections professionnelles
- une influence (action menée, expérience)
- des effets d’adhérents et des cotisations en suffisance
- 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants du personnel
2. Les représentants élus des salariés
En cas d’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le chef est autorisé à conclure un accord collectif avec d’autres représentants des salariés :
- le représentant élu : il est élu au CE ou délégué du personnel
- le salarié mandaté : en cas d’absence de délégué syndical ou de représentant élu constaté par PV (procès verbal), les salariés peuvent mandater un autre salarié pour négocier avec le chef.
- le RSS : représentant de la section syndicale est le nouvel interlocuteur de l’employeur pour négocier en cas de besoin.
II. L’objet de la négociation collective
Article L2111-1 du code du travail
Elle porte sur 4 domaines :
- la formation professionnelle
- les conditions d’emploi
- les conditions de travail
- les garanties sociales
1. La convention collective
Elle porte sur les 4 points pré-cités.
Définition : acte écrit conclu entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues ou représentatives, et d’autre part, une ou plusieurs organisations d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs.
La convention collective peut être :
- de branche : négocié et conclu au niveau de la branche professionnelle (ex : industrie métallurgique, EDF, éducation nationale…)
- d’entreprise : négocié et signé dans le cadre de l’entreprise
- nationale, régionale ou locale
- de groupe
2. L’accord collectif
Il ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés (ex : indemnisation du chômage, aménagement du temps de travail…). Il peut être :
- interprofessionnel : négocié et conclu pour l’ensemble des branches
- professionnel : négocié et conclu au niveau d’une branche
- d’entreprise
- de groupe
III. La validité de la négociation collective
Un accord d’entreprise est valable si :
- il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel.
- il n’y a pas d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections (au moins 50%).
C’est donc qu’il s’agit du principe majoritaire.
Le principe de faveur : convention ou accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables au salariés que ce que prévoit la loi.
IV. Enjeux et conséquences de la négociation collective
1. Aménagement des règles du droit du travail
- accord d’aménagement du temps de travail
- mise en place de l’intéressement
- possibilité de formation
- garantie sociale
2. Le progrès social
- la procédure d’élargissement : elle permet à l’accord de s’appliquer à des entreprises de branches et de secteurs initialement non concernés
- la procédure d’extension : elle rend obligatoire l’application d’une convention collective à l’ensemble d’une branche
Ces procédures contribuent au progrès social.
3. La prévention et la résolution des conflits sociaux
Les salariés participent à l’élaboration de leurs droits du travail, ce dialogue social permet de désamorcer des situations de crise dans la perspective de garantir la paix sociale au sein de l’entreprise.
4. Une évolution qui n’est pas sans risque
Les négociations interprofessionnelles ont quasiment un rôle législatif car elles sont de plus en plus nombreuses : on parle de négociation « légiférante » ou loi « négociée ».