La socialisation du risque ne remplace pas l’indemnisation par les assurances, elle vient compléter le mécanisme de mutualisation du risque.
Les victimes peuvent s’adresser à des fonds de garantie, afin d’obtenir de façon rapide l’indemnisation de certains préjudices, sans le préalable d’une recherche de responsabilité (ce qui n’exclut pas cette recherche ultérieurement).
I. DÉFINITION DE LA SOCIALISATION DU RISQUE
Les fonds de garantie sont des personnes morales de droit privé ou de droit public qui exercent des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale.
II. FONCTIONNEMENT DES FONDS DE GARANTIE
II.1 Indemnisation
Sont indemnisées les victimes non prises en charge par les assurances du fait de :
- la multiplication des exclusions de garanties,
- l’inexistence d’une garantie d’assurance,
- l’absence de payeur solvable.
Remarque : un recours subrogatoire contre les responsables des dommages est possible, lorsqu’ils sont identifiés. L’objectif est d’obtenir le remboursement des sommes réglées par les fonds de garanties aux victimes.
II.2 Financement des fonds de garanties
- contributions perçues sur les contrats d’assurances, fixées par L’État,
- sommes récupérées auprès des responsables des dommages,
- produits de placements,
- contributions de L’État.
III.3 Principes d’intervention
- subsidiarité : le fonds ne doit sa garantie qu’en cas d’absence, d’insuffisance ou d’insolvabilité de l’assureur ;
- réparation intégrale du dommage subi par la victime.
III. LES PROCÉDURES D’INDEMNISATION DANS LA SOCIALISATION DU RISQUE
III.1 Procédure amiable
La victime dépose une demande auprès du fonds :
1. après étude du dossier, une commission transmet à la victime une offre d’indemnisation ;
2. acceptation de la victime et conclusion d’une transaction avec le fonds.
Remarque : Il est impossible de remettre en cause l’indemnisation devant un juge.
III.2 Procédure contentieuse
La victime saisit le juge :
1. refus de l’indemnisation : la victime peut agir en justice contre le fonds pour faire fixer le montant de l’indemnité. Le juge compétent fixera l’indemnité que le fonds doit régler.
IV. LIMITES DE LA SOCIALISATION DU RISQUE
- risque de déresponsabilisation,
- coût financier important pour la société,
- influence modeste de L’État sur les assureurs,
V. DIVERSITÉ DES DOMAINES D’INTERVENTION DES FONDS DE GARANTIE
| Date de création | Dénomination | Objet |
|---|---|---|
| 1951 | Fonds de Garantie Automobile | Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par des auteurs non assurés ou inconnus. |
| Loi du 6 juillet 1990 | Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) Article L, 422-1 du Code des Assurances | Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme,à l'étranger. Indemnisation des victimes d'agression, de coups et blessures volontaires ou involontaires. Indemnisation des victimes d'escroquerie, vol, abus de confiance. Indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés. |
| Loi du 31 decembre 1991 | Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (F1TH) | Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH. |
| Loi du 2 février 1995 | Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) Article l. 561-3 du Code de l'environnement | Financement des indemnités d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur. Financement d'actions de prévention pour assurer la sécurité des personnes et des biens. |
| Loi du 25 juin 1999 | Fonds de garantie des dépôts bancaires, des cautions, des titres et des assurances de personnes Article L. 312-4 & s. + L. 332-1 à 4 du Code monétaire st financier | Sécurité financière et protection de l'épargne |
| Loi du 23 mars 2000 | Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) | Indemnisation des victimes de maladies professionnelles ou non liées à une exposition à l'amiante. |
| Loi dite Kouchner du 4 mars 2002 | Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) Article L 1142-1 du Code de la santé publique | Indemnisation des victimes de dommages graves liés à un aléa thérapeutique, à une maladie nosocomiale... Prise en charge des activités du FITH. |
| Loi dite Bachelot du 30 juillet 2003 | Fonds de Garantie des Assurances . Obligatoires de Dommages (FGAO) Article L. 421-1 du Code des Assurances | Protection des assurés en cas de défaillance d'une entreprise pratiquant les assurances obligatoires de dommages. Indemnisation des dommages immobiliers dus à une catastrophe technologique ou industrielle. Prise en charge des activités du FIVA et du Fonds de garantie automobile. |
| Loi du 25 mars 2009 | Fonds de garantie universelle des risques locatifs Article L. 313-3 du Code de la construction et de l'habitation | Indemnisation des propriétaires bailleurs victimes d'impayés de loyers. |