La responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux par définition est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne, quelle qu’elle soit. Il s’agit d’un régime spécial de responsabilité.
Cette responsabilité a vu le jour le 25 juillet 1985 sous la forme d’une directive communautaire. C’est treize ans plus tard que cette directive est enfin transposée dans le droit français. Et cela grâce à la loi du 19 mai 1998 qui insère les articles relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux au Code civil.
Les conditions de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux
Le jeu de cette responsabilité est suspendu à la réalisation de conditions tenant aux qualités du bien, à la nature du dommage, au lien de causalité entre la défectuosité du bien et le dommage, et à la personne de la victime. À cette dernière d’établir que ces différentes conditions sont réunies. La faute du responsable n’est donc pas une condition de la responsabilité : « le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative » (art. 1245-9 nouv. c. civ. /art. 1386-10 anc.).
La responsabilité du fait des produits défectueux : régime juridique
Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux
Trois conditions sont exigées pour engager la responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux :
- Un dommage ;
- Un défaut du produit ;
- Un lien de causalité entre le défaut et le dommage.
A voir : la notion de dommage et réparation
Les effets de la responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux l’est de plein droit, sans exigence de faute. Le producteur ne pourra donc s’exonérer que dans certaines hypothèses. Ces hypothèses d’exonération peuvent être divisées en deux catégories. Certaines sont spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi le producteur peut s’exonérer en prouvant que :
- Le produit n’était pas mis en circulation ;
- Le défaut est né postérieurement à la mise en circulation du produit ;
- Le produit n’était pas destiné à être vendu ou distribué.
L’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. À noter que ce défaut de connaissances s’apprécie objectivement, et non par rapport aux connaissances du producteur. Le défaut est dû au respect de normes impératives.
La responsabilité civile du fait de l’organisation propose un fondement novateur visant notamment la réparation des dommages résultant de produits ou de services défectueux. Ce fondement repose sur l’idée qu’il existe un risque organisationnel propre à toute organisation.
Que ce soit producteur ou distributeur susceptible de créer un dommage à autrui, ceci indépendamment de toute faute ou négligence. L’organisation est considérée en soi comme une entité qui crée un risque de dommage, à l’instar d’autre responsabilité pour risque (véhicule automobile, centrale nucléaire, etc.).
Il s’agit donc d’une responsabilité pour risque qui entraîne la possibilité pour une victime d’un produit défectueux d’être indemnisée pour le préjudice subi. Cette responsabilité a également l’avantage pour le consommateur de couvrir le domaine des services défectueux.
Socialement, cette responsabilité répond à une attente des consommateurs-justiciables. Juridiquement, cette responsabilité permet d’offrir des solutions à de nombreux problèmes, tels que le motif d’imputation, la charge de la preuve ou encore les risques de développement.