I. Les droits et obligations du travailleur indépendant
1. Les droits
- liberté d’entreprendre
- liberté de choisir sa forme juridique (EURL, EI, SARL, SAS, SA…)
- droit aux allocations vieillesse
pour le commerçant :
- droit de concurrencer
- droit d’invoquer sa comptabilité en justice
- être électeur ou éligible au tribunal de commerce
2. Les obligations
- immatriculation (registres des métiers…)
- payer des impôts
- être affilié à une caisse d’assurance malade vieillesse
pour le commerçant :
- tenir une comptabilité
- ouvrir un compte bancaire
- respecter le droit de consommation
Le non respect des obligations entraîne des sanctions pénales et civiles.
II. Les droits et obligations du salarié
Le salarié est dépendant de son activité pour vivre et il se trouve sous la subordination de son employeur. Le droit va donc encadrer les pouvoirs de l’employeur en conférant au salarié des droits qu’il pourra exercer durant son activité.
Pour les fonctionnaires, les droits et obligations sont régis par la loi (n°83-634 du 13 juillet 1983).
Les droits :
- droit de vote
- droit syndical
- droit à la rémunération
- droit à l’expression
- droit aux congés payés
- droit à la formation
- droit aux prestations de sécurité sociale
- droit à un temps de travail maximum (35 heures)
- droit à la négociation
- droit à la représentation
- droit à l’hygiène et à la sécurité
- droit de grève
- droit à un salaire minimum garanti
- droit d’information
pour le fonctionnaire :
- droit à la protection fonctionnelle
Les obligations :
- fournir le travail
- se conformer aux instructions
- ne pas faire de concurrence deloyale
- obligation de loyauté
- obligation de discrétion professionnelle (confidentialité)
pour le fonctionnaire :
- secret professionnel
- information au public
- se consacrer à l’intégralité de son activité
- obligation de réserve = obligation de s’abstenir de tout propos mettant gravement en cause l’institution qu’il sert
- obligation hiérarchique
- obligation de servir
Le non respect des obligations :
- sanctions disciplinaires : mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement, blâme, révocation
- sanctions pénales : amende, travaux d’intérêt général, prison
- sanctions civiles : dommages et intérêts (=somme d’argent) suite à un préjudice subi (moral, corporel, matériel, financier)