CPI : Code de propriété intellectuelle
Les activités économiques intellectuelles peuvent être effectuées directement sur les réseaux numériques. Ceux-ci peuvent être le support d’une utilisation, une reproduction ou d’une représentation d’éléments protégés ou protégeables par le droit de propriété intellectuelle.
I. La propriété intellectuelle
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit joui sur cette œuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités de dépôts. »
Ce droit de propriété est octroyé à la création de l’œuvre, il dure la vie du créateur et continue pendant 70 ans après l’année civile du décès de l’auteur, au bénéfice de ses ayants-droits (rémunération du travail de création + incitation des auteurs à créer davantage)
II. Les conditions de création de l’œuvre
Définition :
Sont considérés comme œuvres de l’esprit : les livres, brochures, et autres écrits littéraires artistique, scientifique, les œuvres musicales, les logiciels… A condition que la création soit originale c’est-à-dire qu’elle porte la marque de la personnalité de son auteur.
Œuvre de collaboration :
« A la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », il en découle une propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
L’œuvre composite :
« Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». L’auteur qui l’a réalisée sera propriétaire sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante
L’œuvre collective :
« Œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale, la divulgue sous son nom et dans laquelle divers auteurs ont participé, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ». Sauf preuve contraire, la propriété sera attribuée à la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.
III. Les droits d’auteur
Le droit d’auteur s’inscrit dans le domaine des droits subjectifs (prérogative/privilège particulière dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou sur une personne). Ces droits subjectifs regroupent :
- Les droits patrimoniaux
- Les droits extrapatrimoniaux
- Et les droits mixtes
Droits patrimoniaux :
Droits qui font partie du patrimoine d’une personne et qui sont évaluables en argent (ex : droit de propriété, droit de créance).
Les Droits extrapatrimoniaux :
Droits d’une personne intransmissibles, insaisissables, qui ne font pas partie de patrimoine, qui ne sont pas évaluables en argent et qui s’éteignent avec la personnalité juridique de la personne (ex : droits familiaux / droit d’exercer l’autorité parentale).
Droits mixtes :
Ils peuvent être qualifiés à la fois de patrimoniaux et extrapatrimoniaux (ex : droit d’auteur).
Droits d’auteur et productions immatérielles comportent des droits moraux (droit au respect, droit de divulgation, droit de paternité, droit de repentir) ainsi que des droits patrimoniaux (droit d’exploitation, de représentation*, de reproduction** et droit de suite***).
*droit de représentation : droit qui permet d’autoriser ou non la diffusion publique de l’œuvre c’est-à-dire « la communication de l’œuvre par un procédé quelconque » : récitation publique, projection publique, télédiffusion de son, d’image, de document ou de données.
**droit de reproduction : droit qui permet d’autoriser ou non la reproduction de l’œuvre c’est-à-dire « la fixation de l’œuvre par tout précédés qui permettent de la communiquer au public » : imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, procédés des arts graphiques et plastiques.
Ces droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l’auteur qui précise la condition et la durée de la cession des droits. Ils peuvent conduire à une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation.
***droit de suite : droit qui permet au titulaire d’exercer celui-ci sur la chose en quelques mains qu’elle se trouve (peu importe où se trouve l’œuvre, l’auteur a le droit sur elle).
IV. La protection
La protection des œuvres est automatique du seul fait de leur création. Il n’est pas indispensable d’enregistrer l’œuvre à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Les œuvres sont protégées :
- Par les droits d’auteur : durant toute la vie de l’auteur ainsi que pendant les 70 années qui suivent.
ou - Par le droit suigeneris : pour une durée de 15 ans. Suigeneris est un terme latin qui signifie « de son propre genre ». Ce droit s’applique lorsque l’originalité ou l’investissement matériel financier et humain, sont considérés comme insuffisants.
V. Les sanctions
En cas de non-respect des droits d’auteur, le délit de contrefaçon sera constitué :
- Sanction pénale : 300 000 à 500 000 € d’amande et jusqu’à 3 ans de prison.
- Sanction civile : dommages et intérêts (la preuve incombe au demandeur).
- Et pour finir Sanction via internet : lettre recommandée d’avertissement avec accusé de réception.
VI. Les bases de données
VII. Protection des sites internet
Protection du droit de reproduction
Un site internet est considéré comme une œuvre de l’esprit. La protection du site intervient pour le contenu et l’architecture du site si la condition d’originalité existe.
Protection contre l’hameçonnage ou fishing
On peut parler d’hameçonnage quand un site web usurpe l’identité d’un organisme ou d’un site légitime dans le but de contraindre les internautes à fournir des renseignements personnels importants (numéros de comptes, mots de passe, numéro de carte de crédit). Ces informations peuvent être utilisées à de fins criminelles (cybercriminalité). Il y a dans ce cas, usurpation de la marque de l’entreprise et usurpation de l’interface du site de l’entreprise.
Protection contre le téléchargement P2P (Peer to Peer)
Le P2P est avant tout un téléchargement illicite de contenus protégés.
Protection du nom de domaine
Le nom de domaine, du lors qu’il est exploité, peut être défini comme le signe distinctif unique et ubiquiste permettant d’accéder à un site internet identifiable, sous lequel une personne physique ou morale propose, à titre gratuit ou onéreux, des biens et services de natures diverses. Le nom de domaine est un signe distinctif au même titre que l’enseigne, le nom commercial ou la marque.
Remarque : la réservation du nom de domaine n’équivaut pas à une protection. Pour protéger son nom de domaine, des cyber squatters (ou des concurrents), il faut entamer une action en concurrence déloyale (mais pas en contrefaçon).
Les sanctions sont civiles et pénales.
Exercices
La liste blanche de Victor est-elle protégée par le droit d’auteur ? Justifiez votre réponse.
Les faits : Victor, entrepreneur individuel, a créé une base de données en vue de commercialiser un système de contrôle parental permettant aux parents d’interdire à leurs enfants l’accès à des sites listés dans la base.
Le problème de droit : à quelle condition une base de données est-elle protégée ?
La règle de droit : une base de données est protégée par le droit d’auteur si elle constitue une création intellectuelle originale. Le critère d’originalité est apprécié par les juges au cas par cas. L’originalité peut résider dans le choix des données, leur accès, la présentation des résultats.
La solution au cas : en l’espèce, la liste blanche constitue une base de données protégée par le droit d’auteur car Victor a listé les sites qu’il estime dangereux pour les mineurs. Ce travail est le fruit de sa réflexion personnelle et reflète son empreinte personnelle.