Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades :
- La formation du contrat
- L’exécution
I. La formation du contrat électronique
Elle est caractérisée par :
- L’information du consommateur
- Le double clique, confirmation de la commande
- Existant d’un délai de rétractation : 14 jours
Les conditions de validités du contrat électronique Art 1108 code civil :
- Capacité : identification de la personne
- Consentement : double clic
- Objet : obligation du professionnel de s’assurer que les produits sont légaux
- Cause : morale et licite
La preuve du contrat électronique :
- Le contrat doit identifier clairement la personne dont il émane
- Le contrat a été établi et conservé « dans des conditions à en garantir l’intégrité »
Remarque : les différences B to B et Bo to C - B to B : Business to Business : les professionnels ne sont pas protégés par les règlementations sur les ventes à distance. Ils ne disposent pas du droit de rétractation de 14 jours. La preuve du contrat est libre entre professionnels.
- B to C : Business to Customer : pour les contrats conclus avec les consommateurs, dont le montant est supérieur à 120€, les professionnels doivent garder les documents de la transaction pendant 10 ans.
II. L’exécution du contrat électronique
Obligations du professionnel :
- Livrer un produit conforme à la description initiale
- S’engager sur la date ou le délai de livraison
- Informer le client du délai de rétractation de 14 jours
- En cas de rétractation, obligation de rembourser le client dans un délai inférieur ou égal à 14 jours
- Informer l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit ou rupture provisoire avec indication du délai
- Réparer, remplacer ou rembourser le produit en cas de défauts (garantie légale)
- Offrir un moyen de paiement sécurisé
- Présenter le coût total de l’opération (prix du bien + frais annexe)
- Les cases pré cochées qui associent des options payantes à l’achat principal sont interdites
Inexécution du contrat :
En cas de manquement du professionnel à ses obligations contractuelles, l’acheteur pourra :
- Dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue
- Demander le remboursement sous 30 jours
- Engager la responsabilité contractuelle du commerçant
- Fait générateur (cause) – Ex : l’appareil ne comporte pas de protection au niveau de la scie
- Dommage ou préjudice causé – Ex : Je me coupe un doigt
- Lien entre la cause et le dommage – Ex : C’est à cause du manque de protection que je me suis coupée un doigt
Le professionnel pourra s’exonérer de sa responsabilité dans les cas suivant :
- Du fait de l’acheteur (ex : il démonte l’appareil et le remonte mal)
- Du fait d’une tierce personne (ex : quelqu’un l’a mal remonté)
- En cas de force majeure
Loi applicable :
- Si le site vient au consommateur (internaute sollicité) c’est la loi de l’acheteur qui s’applique (loi française pour nous)
- Si le consommateur va aux sites étrangers c’est la loi du pays du professionnel qui s’applique mais si le site vise le marché français c’est la loi française
Juridiction compétente :
- Si le consommateur agit en justice : tribunal du domicile du commerçant ou tribunal du domicile du consommateur
- Si le commerçant agit en justice : tribunal du domicile du consommateur