Les Caractéristiques et la formation des contrats administratifs
Les contrats administratifs sont caractérisés par la qualité de l’un des contractants.
Ils le sont aussi, et de manière encore plus fondamentale, par le fait qu’à tout moment, une des clauses est exorbitante du droit commun. Cela signifie qu’elle serait déclarée nulle par le juge si le contrat était conclu entre deux particuliers. On peut citer à titre d’exemple la faculté de résilier unilatéralement le contrat sans aucune faute du cocontractant, de définir seule les conditions de réalisation de la prestation dans un cahier des charges.
Cette caractéristique est tellement essentielle qu’elle est devenue un critère pour la qualification du contrat : il suffit qu’il y ait une clause exorbitante du droit commun dans un contrat avec la puissance publique pour que ce contrat soit qualifié d’administratif par la jurisprudence.
Il faut remarquer cependant que la liberté de la puissance publique, bien que très grande, n’est pas illimitée. Les personnes publiques disposent d’un moyen juridique pour réguler leurs relations avec les tiers. Qui se distinguent de l’acte administratif par son caractère consensuel.
Tous les contrats que passe l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. Certains obéissent à un régime de droit privé. Il nous faudra donc d’abord identifier les contrats administratifs pour les distinguer des contrats de droit privé avant d’en étudier le régime.
En quoi consistent les contrats administratifs ?
Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peuvent également signer des contrats de droit privé. Les contrats administratifs ou privés constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés.
Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas. Tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel :
(ex. : les marchés de travaux publics par la loi) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite.
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Sinon, en l’absence de qualification du contrat par un texte, des critères dégagés par la jurisprudence doivent être présents :
- Un des signataires du contrat est une personne publique ;
- Le contrat vise l’exécution d’un service public ;
Le contrat contient des clauses qu’on ne trouverait pas dans un contrat privé. Ce qui confèrent à la personne publique des prérogatives ou des avantages exorbitants, ou impose à son cocontractant des obligations ou des sujétions exorbitantes (on parle de clauses exorbitantes du droit commun).
On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont :
- les marchés publics,
- les contrats de concession
- et les contrats de partenariat public-privé.