4. L’immatériel et la protection de la personne



I. Définition des données à caractère personnel

« Constitue une donnée à caractère personnel, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » Loi 2004.

II. Traitement des données à caractère personnel

La réglementation s’applique aux personnes physique dans le cadre d’un traitement des données à caractère personnel :

  • collecte
  • l’enregistrement
  • la communication
  • l’organisation
  • la conservation
  • adaptation
  • diffusion
  • extraction
  • consultation

III. Les règles de protection

  • DDHC
  • le code civil
  • le code pénal
  • le code la propriété intellectuelle
  • la loi relative à l’information, aux fichiers et aux libertés
  • la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
  • directive communautaire n°95/46

IV. Obligations des responsables du traitement des données

  • Déclaration des fichiers à la CNIL
  • Collecte des données
  • Durée de conservation
  • Sécuriser des fichiers
  • Obligation de donner la finalité des traitements
  • Obligation d’information des personnes
  • Obligation de confidentialité des données

V. Organe de contrôle

La CNIL :

La CNIL est une AAI (autorité administrative indépendante) c’est un pouvoir public qui est habilité à :

  • contrôler l’ensemble des responsables de traitement des données
  • adresser des courriels
  • adresser des injonctions de cesser
  • adresser des mises en demeure
  • retirer l’autorisation de traitement
  • transmettre les éléments litigieux au procureur de la république qui administrera des sanctions pénales

Le rôle du CIL : correspondant informatique et liberté

Il a été institué en 2004, il est désigné par le responsable du traitement des données au sein d’une organisation.
Rôle : conseiller et suivre la conformité à la loi de la gestion des données à caractère personnel.
Position : il est l’interface entre l’organisation et la CNIL

Remarque : une organisation doté d’un CIL est dispenser de l’obligation de déclaration des traitements ordinaires et courants.

 

Exercice

Les différents droits protégés (sanctions civiles et pénales)

 

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