10. L’assurance et la mutualisation



 

L’activité de l’entreprise, quelle soit civile, industrielle ou commerciale, est par nature créatrice des risques. Il est important pour l’entreprise d’identifier les risques auxquels elle pourra faire face avec sa propre trésorerie et ceux qui pourraient la mettre en péril s’ils se produisaient et qu’il faut couvrir par une assurance.

Le contrat d’assurance doit refléter avec précision les risques couverts et les garanties possibles : des obligations spécifiques d’information et de loyauté s’imposent.

I. DÉFINITION

L’assurance peut être définie comme l’opération par laquelle « un assureur organise en une mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées ».

I.1 Le risque assurable

Le risque représente l’événement dommageable contre l’arrivée duquel on cherche à se prémunir., Pour être assurable, le risque doit être :

  • Aléatoire : il doit y avoir une incertitude
  • Futur : pas de rétroactivité
  • Involontaire
  • Réel : le bien assuré doit exister
  • Suffisamment courant pour pouvoir calculer sa probabilité
  • Licite : non prohibé par la loi ex : impossibilité de s’assurer contre les amendes pénales, fiscales ou douanières ; conséquences du retrait du permis de conduire…

L’aléa constitue le caractère principal de tout contrat d’assurance. Il peut porter sur la survenance ou non survenance d’un événement (vol) ou sur la date de réalisation d’un événement certain (assurance décès).

I.2 La prime

II s’agit de la contribution que verse l’assuré à l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée. Elle doit être suffisante pour faire face au coût des sinistres survenus dans l’année et aux frais exposés par l’assureur. Ce dernier réparti ensuite, entre les sinistrés, l’argent provenant des cotisations.

I.3 Le sinistre

Il s’agit de la réalisation de l’événement dommageable prévu et garanti par le contrat. Exemples :

  • dommages matériels : perte, destruction, dégradation…
  • dommages immatériels : perte d’exploitation, perte de revenus, perte de jouissance…
  • dommages corporels : maladie, décès, incapacité…
  • prestations de prévoyance : retraite, remboursement des frais médicaux…
  • prestations d’assistance : défense de l’assuré, rapatriement sanitaire, dépannages véhicules.

I.4 La compensation au sein de la mutualité

  • Chaque assuré verse une cotisation sans savoir si c’est lui ou un autre qui en bénéficiera ;
  • Tous les membres de la mutualité doivent être traités sur un pied d’égalité ;
  • Des sanctions sont prévues en cas de tricherie.

L’assurance représente l’organisation de la solidarité entre les gens assurés contre la survenance d’un même événement.

I.5 Efficacité de la mutualisation

3 conditions doivent être réunies pour atteindre l’efficacité :

1. la division des risques :

Il ne faut pas qu’un sinistre à lui seul puisse menacer la mutualité ;

2. la dispersion des risques :

Il faut éviter de regrouper les risques qui ont des chances de se réaliser en même temps et au même endroit, car la compensation ne pourrait avoir lieu : ex assurer contre la grêle tous les exploitants agricoles d’une même région.

3. l’homogénéité des risques :

Il faut réunir un grand nombre de risques de même nature, qui ont les mêmes probabilités de se réaliser et qui occasionneront des débours (argent déboursé par quelqu’un pour le compte d’autrui) du même ordre.

II. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ASSURANCE DE L’ENTREPRISE

II. 1 La classification administrative

Les opérations d’assurance sont classifïées en 26 branches (art R 321-1 du Code des assurances). Ex : branche n°l : accidents ; branche n°2 : incendie et éléments naturels…

II.2 La classification juridique

II.2.1 les assurances de dommages

Elles regroupent deux sortes d’assurances qui recouvrent la plupart des risques liés à l’activité de l’entreprise :

  • l’assurance classique de biens qui prend en compte le remboursement des immeubles, des matériels et des stocks de l’entreprise en cas de sinistre ;
  • l’assurance perte d’exploitation qui prend en compte la perte de chiffre d’affaires liée à un
    sinistre.

II.2.2 les assurances de personnes

Ils ont pour objet le versement de prestations en cas d’événement affectant la personne même de Assuré. Elles englobent les assurances contre les accidents corporels, la maladie et les assurances vie.



III. LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE

III.1 Définition et caractères

Le contrat d’assurance est un accord passé entre un assureur et un assuré pour la garantie d’un risque : l’assureur accepte de couvrir le risque, le souscripteur s’engage à payer la prime convenue.

Il est soumis aux conditions générales de validité des contrats : art 1108 du code civil.

C’est un contrat synallagmatique, consensuel (l’écrit n’est pas exigé à titre de validité du contrat mais de preuve) aléatoire (l’exécution de la prestation de l’assureur dépend d’un événement incertain), de bonne foi (l’assureur s’en remet entièrement à la loyauté de l’assuré), à exécution successive.

III.2 L’obligation d’information de l’assureur

La loi du 13 juillet 1930 a pour principal objectif la protection des souscripteurs.

1. l’assureur doit fournir une fiche d’information sur les prix et garanties, en distinguant bien la prime pour chaque sorte de garantie et en précisant les franchises applicables. Le client peut ainsi cerner le coût des garanties de base et celui des extensions, afin de faire jouer la concurrence ;

2. l’assureur doit fournir un exemplaire du projet de contrat ou une notice
d’information qui décrit les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ;

3. le futur souscripteur remplit et signe une proposition d’assurance. Il s’agit le plus souvent d’un questionnaire auquel le client doit répondre.

Cette proposition s’analyse comme une offre de contracter. La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur. L’assureur est libre de l’accepter ou non. L’acceptation entraîne la conclusion du contrat d’assurance.

4. l’assureur établi la police d’assurance qu’il signe puis la remet à l’assuré pour qu’il la signe (à titre de preuve).

III.3 Le devoir de loyauté de l’assuré

La mauvaise foi de l’assuré est sanctionnée par la loi et par la jurisprudence. En cas de fausse déclaration, l’art L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat.

L’aggravation du risque doit être déclarée. Sa non-déclaration peut recevoir deux sanctions :

  • en cas de bonne foi de l’assuré : l’assureur, lors du sinistre, peut demander une réduction de l’indemnité proportionnellement aux primes qui auraient dû être versées ;
  • en cas de mauvaise foi de l’assuré : la non-déclaration entraîne la nullité du contrat et les primes restent acquises par l’assureur au titre de dommages et intérêts.

 

Cette entrée a été publiée dans Droit. Sauvegarder le permalien.