I. Définition des données à caractère personnel
« L’immatériel et la protection Constitue une donnée à caractère personnel, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » Loi 2004.
II. Traitement des données à caractère personnel
La réglementation s’applique aux personnes physique dans le cadre d’un traitement des données à caractère personnel :
- collecte
- l’enregistrement
- la communication
- l’organisation
- la conservation
- adaptation
- diffusion
- extraction
- consultation
III. Les règles de protection
- DDHC
- le code civil
- le code pénal
- la loi relative à l’information, aux fichiers et aux libertés
- le code la propriété intellectuelle
- la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
- directive communautaire n°95/46
IV. Obligations des responsables du traitement des données
- Déclaration des fichiers à la CNIL
- Collecte des données
- Durée de conservation
- Sécuriser des fichiers
- Obligation de donner la finalité des traitements
- Obligation d’information des personnes
- Et également Obligation de confidentialité des données
V. Organe de contrôle
La CNIL :
La CNIL est une AAI (autorité administrative indépendante) c’est un pouvoir public qui est habilité à :
- contrôler l’ensemble des responsables de traitement des données
- adresser des courriels
- adresser des mises en demeure
- retirer l’autorisation de traitement
- adresser des injonctions de cesser
- transmettre les éléments litigieux au procureur de la république qui administrera des sanctions pénales
Le rôle du CIL : correspondant informatique et liberté
Il a été institué en 2004, il est désigné par le responsable du traitement des données au sein d’une organisation.
Rôle : conseiller et suivre la conformité à la loi de la gestion des données à caractère personnel.
Position : il est l’interface entre l’organisation et la CNIL
Remarque : une organisation doté d’un CIL est dispenser de l’obligation de déclaration des traitements ordinaires et courants.
Exercice
Les différents droits protégés (sanctions civiles et pénales)
