Les contrats entre professionnels
Les contrats entre professionnels sont des outils indispensables qui préserve deux parties au moment de leurs signature. Il est primordial pour le développement des relations sociales et singulièrement des relations économiques. Pour les entreprises, le contrat constitue le premier fondement de leur engagement et de leurs droits. Zoom sur les contrats entre professionnels.
La notion de contrat
À la différence d’un acte unilatéral qui émane d’une seule volonté (le cas d’un testament), le contrat entre professionnels est un acte bilatéral ou encore multilatéral qui met en relation deux ou plusieurs parties. C’est pourquoi il constitue une convention que le droit définit comme un commun accord de volonté créant des effets de droit. Cependant, toutes les conventions ne sont pas des contrats. Car contrairement aux conventions qui peuvent faire naître des obligations et les modifier, le contrat ne le peut pas. Il se charge juste de faire naître des obligations.
Néanmoins, le contrat entre professionnels peut soit transférer la propriété d’un bien, comme dans la vente ou la donation ; soit l’obligation de faire quelque chose comme dans un contrat de travail ou de bail ; soit l’obligation de ne pas faire quelque chose comme dans une clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce. Les champs qu’un contrat couvre sont très vastes. À travers un contrat entre professionnels, une entreprise ou un particulier peut : investir, emprunter, sous-traiter, vendre, ou louer un bien immobilier ou pas.
L’existence du consentement dans les contrats entre professionnels
Lors de la signature d’un contrat entre professionnels, les parties doivent être libres. Selon la théorie de l’autonomie, les parties ne doivent en aucun cas signer un contrat sous obligation ou par contrainte. Cela doit émaner de leur seule et unique volonté d’où le consentement.
Pendant la signature d’un contrat entre professionnels, les parties doivent être consentantes. Le consentement représente la rencontre d’une offre et une acceptation. La première doit être ferme et précise et le deuxième doit être donné sans aucune condition.
La force d’un contrat entre professionnels
Il est inscrit dans le Code civil (art, 1134) qu’une fois conclu, un contrat a la même force qu’une loi. Cela signifie tout simplement, que si un contrat a été signé et que l’une des parties ne respecte pas les clauses établies, elle peut encourir des poursuites juridiques et même être sanctionnée.
Les parties doivent donc respecter leurs engagements comme si elles étaient d’origine légale. Cette règle est la suite logique de la liberté contractuelle : on accepte sans réserve une contrainte librement consentie. La force du contrat est une garantie auprès des deux parties. Car aucune ne pourra se soustraire à ses engagements de peur d’en répondre devant les juges.
La restauration de l’équilibre contractuel
Lorsque les partis ne sont pas au même pied d’égalité, il y’a rupture de l’équilibre contractuelle. Lors d’une inégalité contractuelle, vous pourrez voir un emprunteur désavantagé face à un prêteur, un salarié désavantagé face à l’employeur ou un locataire face au bailleur. L’exigence de la bonne foi ne suffit pas toujours à rétablir l’équilibre contractuel. C’est pourquoi le législateur confie au juge l’autorité d’interpréter les clauses litigieuses.