I. Particularités
Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui pourra déboucher sur un contrat papier ou électronique (ex : proposition d’accessoires, promotions, services, voyages, etc..).
On appelle commerce électronique le commerce à distance réalisé par voie électronique, qu’il s’agisse de relation commerciale :
- B to C (Business to Customer) (ex : téléshoping),
- B to B (Business to Business) (ex : commerce entre entreprise) ou
- C to C (Customer to Customer) (ex : vente entre particuliers).
II. La protection du Cocontractant
Exigence des conditions de validité commune à tous les contrats : Art 1108 code civile
Conditions de validité du contrat :
- Le consentement : être libre et non vicié (dol, violence, lésion, erreur, abus de position dominante) : vérification de la commande (double clic : confirmation de la commande par l’entreprise).
- La capacité : être majeur et capable
- L’objet doit être licite et moral, déterminé (qui existe dans le commerce) ou déterminable (bientôt terminé ex : une maison en construction)
- La cause doit être morale et conforme aux bonnes mœurs.
Conditions de validité de l’offre commerciale :
- Elle doit être non équivoque, claire, compréhensible.
- Elle doit être clairement identifiée : nom de l’offreur, adresse, email, n° d’immatriculation au registre du commerce, n° de TVA et TVA intracom.
- L’offre est valide tant qu’elle est accessible par voie électronique indépendamment de la durée mentionnée dans l’offre.
Application du droit de la consommation et du droit du démarchage à domicile
Le consommateur doit être informé sur :
- Le prix (TTC)
- Les frais de livraisons
- La description précise du produit ou du service
- Les conditions de ventes (livraison, garantie, SAV, etc). Le délai de livraison est de 30 jours max.
- Le délai de rétractation est de 14 jours.
- Obligation de loyauté et de transparence du cyber marchand.
Lutte contre le spamming : Directive Européenne 8 juin 2000
Spam : communication commerciale non sollicitée par le consommateur. La réglementation du spam est envisagée à travers deux approches : opt-in et opt-out.
- Opt-in : opter pour : favorable à la protection des données personnelles. Le titulaire de l’adresse donne son accord en cochant une case (je souhaite recevoir par courrier électronique des informations sur votre société)
- Opt-out : opter contre : favorable au prospecteur, elle permet l’envoi de message à toute personne qui ne s’y oppose pas. L’internaute doit signifier son opposition au prospecteur ou s’inscrire sur un registre d’opposition.
(Remarque : en Europe et en droit français, l’opt-in est de rigueur pour les particuliers et l’opt-out B to B)
Les fichiers clients doivent être déclarés à la CNIL avec possibilité pour le consommateur de faire retirer son nom.
Réglementation de la publicité
Elle doit être clairement identifiée avec un sigle publicitaire (personne physique ou morale),
Elle doit être ni trompeuse ni mensongère.
Les sanctions sont pénales (amendes, prison, travaux d’intérêt général)
Il est interdit d’utiliser les coordonnées d’une personne physique sans son consentement à des fins de prospections directes, les sanctions sont pénales.
III. La protection de l’ordre public
L’association l’UFMD (Union Française du Marché Direct) déclarée conforme à la loi informatique et liberté par la CNIL, a créé une charte de l’e-mailing. Il s’agit d’un code de déontologie (éthique et moralité, transparence, respect de la volonté du cyber consommateur) auquel adhèrent de nombreux professionnels qui en inspirant confiance, et en rassurant le consommateur, continuent à développer leur activité et leur chiffre d’affaires.
Remarque : le droit français n’est pas applicable dans les pays étrangers et l’internationalisation des échanges altère certains principes français :
- La réglementation des soldes : la législation française ne s’applique pas dans tous les pays d’Europe.
- Le plan de la protection des mineurs : en France les mineurs ne peuvent acheter ni tabac, ni alcool, ni produits à caractère pornographique mais ils peuvent les acquérir sur internet.
- La réglementation des ventes de certains produits : médicaments, explosifs, etc.
- Interdiction de certaines publicités : les publicités sur le tabac sont interdites en Europe depuis 2005 mais sont visibles sur des sites étrangers.