Notion de dommage et réparation – Art 1382 du Code Civil « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose le principe de la responsabilité civile qui s’applique tant aux individus qu’aux entreprises. Celui-ci du fait de leur activité productive ou commerciale peuvent être à l’origine du dommage matériel, corporel ou moral, qu’elles devront réparer.
I. Le dommage (ou préjudice)
1. Le préjudice matériel
Il s’agit d’atteinte matérielle aux biens (dégradation, vol…) mais aussi des pertes financières (perte de revenu suite à une perte d’emploi).
2. Le préjudice corporel
Il consiste en des blessures, séquelles, douleurs subit par la victime (pretium doloris) mais aussi privation d’activités sportives ou récréatives (le préjudice d’agrément)
3. Le préjudice moral
Il s’agit du préjudice extrapatrimonial lié à la douleur psychique endurée par la victime ou à la douleur de la perte d’un être cher. Le préjudice moral peut prendre plusieurs formes lors de l’atteinte à un droit extrapatrimonial :
- Le droit à l’honneur en cas de diffamation
- Droit au nom en cas d’usurpation
- Le droit au respect de la vie privée en cas de révélation publique d’éléments personnels
4. Le préjudice écologique
- Les préjudices à la biodiversité : il n’y a pas de victime identifié précisément, ces dommages affectent de façon grave la biosphère et les espèces vivantes (phone et flore)
- Préjudices aux sites contaminés : ce préjudice porte atteinte à certaines activités (tourisme) mais aussi à la population locale (vue dégradée, odeurs, perte de valeur des maisons…)
- Les préjudices aux ressources environnementales économiques : le dommage va affecter les ressources naturelles qui sont nécessaires aux activités économiques (ex : une pollution va atteindre des zones de pèches ou d’ostréiculture privant les exploitants de leurs ressources naturelles)
L’art 1382 du Code Civil prévoit que tout dommage doit être réparé
II. La réparation
Exercice – la faute du vent et de l’inclinaison des pins
Étudiez le cas de jurisprudence rapporté ci-dessous pour répondre aux questions suivantes.
En précisant les faits à l’origine de ce litige, vous indiquerez quel est le dommage au cœur de cette affaire, quelle est la responsabilité invoquée, qui est la victime et qui est mis en cause par elle.
Faits : Tempête Klaus, classée en catastrophe naturelle a occasionnée la chute d’arbres appartenant à Mme X sur les bâtiments de la SCI Courbet, voisine, et les a endommagés ?
Dommage : matériel
Responsabilité : Civile délictuelle, du fait des choses
Victime : SCI Courbet qui met en cause la responsabilité civile de Mme X.
Par quel moyen de droit Mme X…, demanderesse au pourvoi, prétend-elle échapper à toute responsabilité ?
Mme X invoque la force majeur (imprévisibilité) pour s’exonérer de sa responsabilité
Quel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation ? Quels enseignements généraux peut-on en tirer en ce qui concerne l’appréciation du lien de causalité en matière de responsabilité ?
La Cour de Cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel
Avant la tempête, Mme X avait été avertie du risque de chute des arbres par sa voisine la SCI Courbet
Des mesures préventives de coupe avaient été réclamées, en vain.
L’argument d’imprévisibilité ne peut donc être retenu.
Remarque : la priorité est donnée à l’indemnisation de la victime et non à l’exonération du gardien de la close.
III. La responsabilité civile contractuelle / Notion de dommage et réparation
Méthodologie de la prévention
L’obligation de sécurité s’est développée au cours du XXe siècle, elle pèse sur le professionnel, qu’il soit un individu ou une entreprise, il doit assurer l’intégrité physique ou psychique de la personne avec laquelle il se trouve en relation contractuelle. Cette obligation se retrouve dans plusieurs types de contrats :
- Obligation de sécurité du transporteur : obligation de résultat pendant le transport et obligation de moyen avant et après le transport.
- Obligation de sécurité de l’employeur : obligation de résultat envers les salariés.
- Une Obligation de sécurité du médecin : le médecin à une obligation de moyen, toutefois, la jurisprudence développe à sa charge, une obligation de résultat notamment pour toutes les maladies nosocomiales et tout produit introduit dans le corps du patient (prothèse, sonde, etc).
- Obligation de sécurité du prestataire de service : obligation de résultat des agences de voyages, des prestataires de services de loisirs.
- Obligations de sécurité du vendeur : le vendeur d’un produit est responsable des atteintes portées à la santé de son client en matière alimentaire, en matière de produits de santé (vaccin, médicament, etc) mais aussi pour les produits cosmétiques.