5. Les modifications de la relation de travail



I. Modification du contrat de travail

Le code du travail ne définit pas ce qu’est une modification du contrat de travail. C’est la cour de cassation au travers de sa jurisprudence qui a déterminé les hypothèses de modification du contrat. L’employeur peut modifier le contrat de travail pour des raisons personnelles (insuffisance professionnelle), ou pour des raisons économiques (délocalisation, etc).

1. Modification

Il y a modification du contrat de travail si l’un des 3 élément essentiel est modifié :

  • la rémunération
  • la durée
  • la qualification

La rémunération ne peut être modifiée sans le consentement du salarié, que ce soit à la hausse ou à la baisse.

L’employeur peut imposer au salarié une tâche différente de celle effectuée antérieurement dès l’instant où elle correspond à sa qualification, sinon il doit obtenir l’accord du salarié.

2. Cas du reclassement du salarié devenu inapte

Suite à une maladie ou un accident, le médecin du travail va déclarer l’inaptitude du salarié et l’employeur va être obligé de reclasser son salarié et de modifier sa fonction. Le salarié donnera son accord sur la nature de la nouvelle qualification.

3. Cas du reclassement du salarié avant licenciement économique

Avant d’envisager le licenciement pour motif économique, l’employeur a l’obligation de proposer un reclassement à son salarié. Il peut se faire dans un établissement du groupe en France ou à l’étranger. Il se fait avec l’accord du salarié.

4. La durée hebdomadaire du travail

Sa modification doit se faire avec l’accord du salarié, que se soit pour un allongement (temps partiel à un temps plein) ou une réduction (temps plein à un temps partiel).

5. Le changement important du lieu de travail

En l’absence de clauses de mobilité, le changement de zone géographique nécessite l’accord du salarié.

6. Insertion d’une clause dans le contrat (non concurrence, mobilité, exclusivité)

Il faut l’accord du salarié. La proposition est envoyé au salarié par lettre recommandée accusé de réception. Il dispose d’un mois pour répondre. En cas de silence, le salarié est présumé accepté.

7. Le refus du salarié

Le refus représente un droit pour le salarié, il ne saurait donc être licencié. Toute fois, si la modification est motivée par un motif économique ou pour un motif personnel, alors le refus du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

II. La modification du contrat de travail du fonctionnaire

1. La mise à disposition

Elle consiste a mettre un fonctionnaire à disposition d’une administration qui n’est pas son administration d’origine. Ceci entraîne une modification importante du contrat de travail et nécessite l’accord de l’agent. D’une durée maximum de trois ans, elle permet au fonctionnaire de retrouver son emploi à l’issue de la période.

2. Le détachement

Un fonctionnaire peut demander son détachement pour une durée allant de 6 mois à 5 ans. Le fonctionnaire continu de bénéficier de ses droits à avancement et retraite. Il retrouve son poste à l’issue de la période.

 

III. Modification des conditions de travail

1. Modification des horaires

  • changement des horaires d’embauche / débauche
  • obligation des travailler le midi
  • suppression d’une demi journée hebdomadaire sans changer le volume d’heure
  • imposition ou suppression d’heures supplémentaires

En cas de refus du salarié, l’employeur va le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sans lui demander son avis. Le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour faute grave. Il sera privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. Il bénéficiera de congés payés.

2. Modification minimum du lieu de travail

En cas d’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, si la modification a lieu dans le même secteur géographique, le salarié devra accepter.

 

IV. Le transfert d’entreprise

1. Cas du maintien du contrat

Les contrats de travail sont obligatoirement maintenus dans le cas d’une vente de l’entreprise, d’une fusion, d’une transformation du fond de commerce, d’une succession, dès lorsqu’il y a transfert d’une entité économique autonome (article L1224-1 du code du travail)

2. Condition du maintien

Le contrat continu dans les mêmes conditions : poste, rémunération, prime d’ancienneté, congé payés, avantages en nature. Le transfert de l’entreprise ne permet pas à l’employeur d’imposer des modifications du contrat de travail sans l’accord des salariés. Il en va de même pour le salarié, s’il refuse de travailler avec le nouvel employeur, il devra donner sa démission.

Remarques : si le nouvel employeur dispose de motifs économiques ou personnels, afin de licencier certains salariés, il pourra engager une procédure de licenciement.

 

Cette entrée a été publiée dans Droit. Sauvegarder le permalien.