4. La formation des salariés




La formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité de l’entreprise et constitue une sécurisation des parcours professionnels ainsi qu’une promotion sociale des salariés. Cette formation participe aussi au développement de l’employabilité sur le marché.

 

I. Obligation de négociation sur la formation professionnelle

Elle impose aux partenaires sociaux (syndicats) de négocier les priorités, les objectifs et les moyens de formation professionnelle (au moins tous les 3 ans).

Le CE (comité d’entreprise) organise deux réunions relatives à la formation professionnelle. Un sur les orientation de la formation et une autre sur l’exécution du plan de formation.

 

II. Formation à l’initiative de l’employeur

1. Une obligation financière

(article L6 331-9 du code du travail)

Chaque employeur doit verser chaque année à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont il dépend un pourcentage minimal de sa masse salariale pour financer la formation.

Les coefficients sont :

  • moins de 10 salariés = 0,55% des salaires bruts payés dans l’année (= la masse salariale)
  • de 10 à 20 salariés = 1,05% de la masse salariale
  • plus de 20 salariés = 1,60% de la masse salariale

2. Une obligation d’adaptation

(article L6321-1 du code du travail)

La formation a pour objet de favoriser l’adaptation des salariés au poste de travail ainsi que le développement de leurs compétences notamment au regard de l’évolution.

Le salarié est tenu de se soumettre à la formation proposée par son employeur sous peine de licenciement pour faute grave en cas de refus. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif donnant lieu au maintient du salaire et de la protection sociale.

3. Une obligation de plan de formation

C’est un document écrit et annuel qui regroupe l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur en fonction des objectifs de l’entreprise.

Négliger la formation peut entraîner une sanction sur l’employeur.

 

III. Formation à l’initiative du salarié

  • le DIF (droit individuel à la formation)
  • le CIF (congé individuel de formation)
  • les périodes de professionnalisation
  • le congé pour bilan de compétences
  • la VAE (validation d’acquis d’expérience)

 

IV. Les enjeux de la formation

  • la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) : elle doit permettre d’anticiper les restructurations, d’accompagner l’évolution des métiers, d’accompagner les salariés et développer leur employabilité.
  • la gestion des ressources humaines : la formation fait l’objet de négociation collectives dans les branches d’activité et dans les entreprises pour en préciser et adapter les contenus.

 

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