2. Le contrat électronique




Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades :

  • La formation du contrat
  • L’exécution

 

I. La formation

Elle est caractérisée par :

  • L’information du consommateur
  • Le double clique, confirmation de la commande
  • Existant d’un délai de rétractation : 14 jours

Les conditions de validités du contrat électronique Art 1108 code civil :

  • Capacité : identification de la personne
  • Consentement : double clic
  • Objet : obligation du professionnel de s’assurer que les produits sont légaux
  • Cause : morale et licite

La preuve du contrat électronique :

  • Le contrat doit identifier clairement la personne dont il émane
  • Le contrat a été établi et conservé « dans des conditions à en garantir l’intégrité »
    Remarque : les différences B to B et Bo to C
  • B to B : Business to Business : les professionnels ne sont pas protégés par les règlementations sur les ventes à distance. Ils ne disposent pas du droit de rétractation de 14 jours. La preuve du contrat est libre entre professionnels.
  • B to C : Business to Customer : pour les contrats conclus avec les consommateurs, dont le montant est supérieur à 120€, les professionnels doivent garder les documents de la transaction pendant 10 ans.

 

II. L’exécution

 

Obligations du professionnel :

  • Livrer un produit conforme à la description initiale
  • S’engager sur la date ou le délai de livraison
  • Informer le client du délai de rétractation de 14 jours
  • En cas de rétractation, obligation de rembourser le client dans un délai inférieur ou égal à 14 jours
  • Informer l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit ou rupture provisoire avec indication du délai
  • Réparer, remplacer ou rembourser le produit en cas de défauts (garantie légale)
  • Offrir un moyen de paiement sécurisé
  • Présenter le coût total de l’opération (prix du bien + frais annexe)
  • Les cases pré cochées qui associent des options payantes à l’achat principal sont interdites

 

Inexécution du contrat :

En cas de manquement du professionnel à ses obligations contractuelles, l’acheteur pourra :

  • Dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue
  • Demander le remboursement sous 30 jours
  • Engager la responsabilité contractuelle du commerçant
    • Fait générateur (cause) – Ex : l’appareil ne comporte pas de protection au niveau de la scie
    • Dommage ou préjudice causé – Ex : Je me coupe un doigt
    • Lien entre la cause et le dommage – Ex : C’est à cause du manque de protection que je me suis coupée un doigt

 

Le professionnel pourra s’exonérer de sa responsabilité dans les cas suivant :

  • Du fait de l’acheteur (ex : il démonte l’appareil et le remonte mal)
  • Du fait d’une tierce personne (ex : quelqu’un l’a mal remonté)
  • En cas de force majeure

 

Loi applicable :

  • Si le site vient au consommateur (internaute sollicité) c’est la loi de l’acheteur qui s’applique (loi française pour nous)
  • Si le consommateur va aux sites étrangers c’est la loi du pays du professionnel qui s’applique mais si le site vise le marché français c’est la loi française

Juridiction compétente :

  • Si le consommateur agit en justice : tribunal du domicile du commerçant ou tribunal du domicile du consommateur
  • Si le commerçant agit en justice : tribunal du domicile du consommateur

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