12. Les conséquences de la procédure pour les créanciers



Les conséquences de la procédure pour les créanciers

Ce qu’il faut savoir sur les conséquence de la procédure pour les créanciers. Il existe plusieurs règles appliquées en entreprise et les créanciers n’y échappent pas. Dans une entreprise, la confiance est primordiale. Car elle est indispensable au bon déroulement de la vie des affaires. Mais en cas de problème, voici les conséquences de la procédure pour les créanciers.

Les conséquences de la procédure pour les créanciers

La diversité des situations que les créanciers rencontrent en entreprise

Quand il y a des défaillances en entreprise, on constate un grand nombre de créanciers qui n’ont pas reçu leur paiement. Parmi ces derniers, on distingue : les fiscs, les organismes sociaux, les caisses d’assurance chômage, les banquiers, les propriétaires des locaux loués par les exploitants, les fournisseurs et les sous-traitants.

Et encore là, il ne s’agit que de partenaires externes. Au sein de l’entreprise, il convient d’ajouter, des salariés dont les créances salariales et leurs compléments salariaux peuvent être mis en péril. article complémentaire – Entreprise en difficulté

 

Les types de créanciers en droit

Cependant en droit, on distingue des créanciers privilégiés, des créanciers ordinaires. Les premiers considèrent que leurs paiements doivent être prioritaires. Généralement, ils bénéficient des faveurs de la loi. C’est par exemple le cas des frais de justice et des sommes dues à l’État ou aux organismes sociaux qui constituent les créances de la collectivité. Par contre, les créanciers ordinaires ne jouissent d’aucune faveur de la loi.

Ils sont comme des fournisseurs ou des sous-traitants. C’est pourquoi, quand il y a des situations, l’entreprise prend soit des risques à sacrifier leurs intérêts ; soit elle constate que la liquidation éventuelle de l’actif ne permet pratiquement pas de les payer.

Les types de créanciers en droit

 

Quel sort est réservé aux créanciers en cas de continuation de l’entreprise ?

En cas de poursuite de ses activités malgré les difficultés, l’entreprise par l’adoption du tribunal opte pour un plan de redressement ou pour un plan de continuation. Dans de pareils moments, le jugement prévoit toutes les mesures possibles pour rendre cette phase de difficulté surmontable à long terme. Comme conséquences de la procédure pour les créanciers, le plan est étalé sur 10 ans au maximum, les problèmes financiers du débiteur.

Les mesures arrêtées par la justice consistent en un report ou un rééchelonnement des échéances, une baisse des taux d’intérêt sur les emprunts ou encore une réduction voire un effacement de la dette. En effet, ces faveurs accordées ont pour but d’aider l’entreprise à survivre.

 

Le sort des créanciers en cas de liquidation de l’entreprise

La liquidation de l’entreprise se traduit en quelque sorte comme la vente l’entreprise. Elle se fait soit de gré à gré, soit aux enchères. Pendant la liquidation, ce sont tous les éléments de l’actif de l’entreprise qui sont vendus. Le but est d’assurer le passif. Pourtant, l’objectif de règlement des créanciers n’est le plus souvent que partiellement atteint. En effet, le but de la liquidation est de repartir le fruit de la cession des actifs entre les créanciers.

Cette répartition tient compte de l’ordre de paiement tel qu’organisé par la loi. C’est-à-dire qu’on prend d’abord en compte les titulaires d’une créance privilégiée ou garantie par la sûreté, ensuite les ordinaires qui se partagent le reliquat à proportion des montants respectifs de leurs créances. La liquidation prend fin par la décision du tribunal qui décide éventuellement d’une dissolution en constatant que les actifs sont insuffisants.

 

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