1. L’accès à une activité professionnelle



I. Les principes communautaires et constitutionnels

Les principes communautaires :

  • liberté professionnelle
  • liberté d’entreprendre
  • liberté d’établissement
  • le droit de travailler
  • la liberté de circulation

Les principes constitutionnels :

  • article 4 déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)
  • décret d’Allarde (1791)
  • préambule de la constitution (de 1946) article 5
  • préambule de la constitution de la 5e République (1958)

Les exceptions :

  • interdiction de certaines activités (vente de drogue, vente d’organes, etc)
  • réglementation de certaine profession (buraliste, opticien, etc)
  • lois sur les pratiques anti-concurrentielles
  • clauses de non-concurrence
  • clauses d’exclusivité

II. Les différents régimes juridiques de travail

Le travailleur indépendant :

Il s’agit d’un entrepreneur : entreprise en nom personnel, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL (société à responsabilité limité).

Travailler dans un contexte d’indépendance consiste à opter pour des professions telles que commerçant ou membre d’une profession libérale. (Le travailleur commerçant doit s’inscrire au registre du commerce et le travailleur artisan au registre des métiers).

Le fonctionnaire :

Il travaille dans le cadre d’un lien de subordination juridique à l’égard d’un employeur public. Il est régit par un statut encadré par la loi.

Le travailleur salarié :

Il s’agit d’une personne qui exécute un travail pour le compte d’une entreprise ou d’une autre personne, selon des conditions de travail négociées entre celles-ci. A défaut de négociation, les lois sur les normes au travail s’appliquent.

III. Les motifs de discrimination

  • l’origine,
  • le sexe,
  • les mœurs,
  • l’orientation sexuelle,
  • l’identité sexuelle,
  • l’âge,
  • la situation de famille,
  • la grossesse,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
  • l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
  • la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
  • les opinions politiques,
  • les activités syndicales,
  • les activités mutualistes,
  • les convictions religieuses,
  • l’apparence physique,
  • le nom de famille,
  • le lieu de résidence,
  • l’état de santé,
  • le handicap,

 

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